CM Formation massage 84
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations entre CM Formation massage 84 (ci-après “l’entreprise”) et toute personne participant à une formation (ci-après “le Stagiaire”). Elles s’appliquent à toutes les formations proposées par l’Association.
Article 2 – Identification de l’Association
GIE CM Formation massage 84
Statut : Association loi 1901
Adresse du siège : 280 CHEMIN de Cheval Blanc 84800 L’Isle-sur-la-Sorgue FRANCE
Email : contact@cmformationmassage84.fr
Téléphone : 0674196701
N° SIRET (si applicable) : 993 071 836
Article 3 – Inscription et validation
L’inscription du Stagiaire devient ferme et définitive :
- après réception du bulletin d’inscription signé,
- et du paiement requis conformément aux modalités prévues.
L’acceptation des présentes CGV est considérée comme acquise dès la validation de l’inscription par le Stagiaire.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les tarifs des formations sont indiqués en euros et comprennent la prestation pédagogique.
Le Stagiaire peut régler :
- par virement bancaire,
- par chèque,
- ou autre moyen spécifié dans le bulletin d’inscription.
Un acompte peut être demandé à l’inscription. Le solde est dû avant ou au premier jour de la formation.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance, le Stagiaire dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans pénalité.
Article 6 – Annulation par le Stagiaire
L’annulation doit être notifiée par écrit (courrier ou email) à l’Entreprise
Conditions de remboursement typiques :
- Plus de 30 jours avant la formation : remboursement des sommes versées,
- 15 à 30 jours avant : remboursement partiel (par exemple, acompte conservé),
- Moins de 15 jours : aucun remboursement sauf cas de force majeure.
(Adaptable selon vos politiques internes)
Article 7 – Annulation par l’Association
L’Association se réserve le droit d’annuler une formation pour des raisons techniques, pédagogiques ou d’effectif insuffisant. Dans ce cas, le Stagiaire peut choisir :
- le remplacement sur une autre session,
- ou le remboursement intégral des sommes déjà versées.
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des frais annexes non remboursables (transport, hébergement, etc.).
Article 8 – Obligations du Stagiaire
Le Stagiaire s’engage à :
- respecter le règlement intérieur (le cas échéant),
- suivre la formation avec diligence,
- se présenter avec une tenue adaptée.
En cas d’absence injustifiée ou de non-participation, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 9 – Responsabilité
L’Association n’est pas responsable des vols ou pertes d’objets personnels pendant les formations.
La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée au titre des conséquences d’un accident si le Stagiaire n’a pas fourni de justificatif d’assurance personnelle (responsabilité civile).
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, documents et supports numériques remis au Stagiaire restent la propriété exclusive de l’Entreprise et ne peuvent être reproduits, diffusés ou partagés sans autorisation écrite.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées pour la gestion des inscriptions sont nécessaires à la prestation des services et peuvent être conservées conformément à la loi Informatique et Libertés.
Article 12 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de l’Entreprise seront seuls compétents.